Harmonisation sanctions administratives en BW


Lundi 12 janvier 2015 Les communes ont le droit d'adresser des sanctions administratives pour des "petites" infractions telles que le tapage nocturne, graffitis, dégradations ou consommation d'alcool sur la voie publique. Des infractions qui, pour être punies, devaient tout de même suivre un long cheminement dans les parquets débordés. Ce ne sera plus le cas. Les communes du Brabant wallon seront appelées bientôt à signer un protocole d'accord rédigé entre la Province et la Parquet de l'arrondissement de Nivelles. Ce dernier se déchargera des "petites" infractions et les confiera directement aux communes. Les dossiers liés aux mauvais stationnements risquent de se multiplier. Nicolas Gilson, Dominique Tournay.

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